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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02332_20220505
5 mai 2022
produit permettant d’atteindre un « diamètre mouillé » de 14,30 mètres pour un débit restreint à 136 litres par heure.
2ème Chambre
DCA_21NT03500_20220722
22 juillet 2022
depuis le mariage et l'absence de " projet concret de vie commune ", " attestant du caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01959_20231220
20 décembre 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01521_20260317
17 mars 2026
B..., une annonce pour un poste de « conducteur de travaux opérateur d’infrastructure très haut débit », la fiche de poste, très similaire à celle du poste pour lequel M.
3ème chambre
DCA_21TL03306_20230221
21 février 2023
B, qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par un courrier du 24 août 2022, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02339_20221003
3 octobre 2022
août 2018 et condamné pour des faits similaires, mais la plainte formulée à son encontre en octobre 2020 pour des menaces téléphoniques a été classée, en l'absence de certitude quant à la réalité du délit
Juge des référés
ORCA_24MA00674_20241112
12 novembre 2024
est recevable ; - les jugements attaqués sont irréguliers au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, en l'absence de signatures figurant sur les minutes desdits
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01379_20220622
22 juin 2022
La faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00247_20260326
26 mars 2026
Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, sans lui permettre de bénéficier des garanties de cette procédure, et en particulier de la faculté
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04167_20221124
24 novembre 2022
Ils en ont déduit que le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits devait être écarté.
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
C d'accéder à l'ensemble des structures d'accompagnement et des aides au reclassement interne prévues par ce plan, en dépit du refus de ce dernier de s'associer aux efforts de reclassement ; * elle a
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
produit par le préfet de police que l’intéressé a été condamné le 29 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Nanterre à trois mois d’emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d’un délit
1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont été privés de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit alors que l'administration a fondé son redressement sur la fictivité de l'accord transactionnel
1ère chambre
DCA_21TL01322_20220915
15 septembre 2022
chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit
ORCA_22PA02022_20220825
25 août 2022
des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont reprises dans celles précitées de l'article L. 614-10 du même code, que la faculté
DCA_23MA00757_20241122
22 novembre 2024
D'autre part, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
D'une part, la SA Netmakers a déduit de ses résultats des frais de mise à disposition de personnel concernant M.
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
B présentait un solde débiteur d'un montant de 72 143,98 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et de 146 555,03 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et a considéré que
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