Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 22.

La requérante fait valoir que sa fille se trouve privée de la présence de son père, cette situation ayant nécessairement des conséquences sur son développement psycho-affectif.

A la fin de l'année 2015, elle a informé le département du Gard de faits présumés d'abus sexuels commis sur I, une fillette dont elle avait la garde, par son ex-époux, M.

En premier lieu, Mme A fait valoir qu'elle réside France aux côtés de son époux et de ses filles, que leur famille est bien intégrée et qu'elle y exerce un emploi.

Par deux demandes séparées, M.

ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

visa de long séjour, valide du 14 février 2020 au 14 février 2021, et à son entrée en France, le 3 mars 2020, dès lors qu'ainsi qu'elle le déclare, elle vit, depuis 2019, séparée de son époux qui s'est

En tout état de cause, l'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de priver l'intéressée du droit d'entretenir des relations avec son époux, ni de les séparer durablement, dès lors qu'il n'est

Par un arrêté du 1er juin 2023, la préfète de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

La commune ne saurait utilement faire valoir la légalité du refus de permis de construire pour contester la faute de la commune dès lors que le caractère inconstructible du terrain de la requérante sur

" sont séparés depuis septembre 2021 ".

Il résulte de ces éléments que la communauté de vie des époux avait cessé à la date de la décision attaquée.

R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite. ". 3.

Un mémoire a été enregistré pour les intimés le 24 décembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. II.

Il ressort des pièces du dossier qu'elle est mère d'un enfant né en 2022, dont le père est un compatriote dont elle est séparée.

Il soutient que : -la neutralisation de motif à laquelle a procédé le tribunal est irrégulière, faute d'avoir fait l'objet d'un débat contradictoire, dépourvue de motivation et entachée d'erreur manifeste

E D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

existant à la date du jugement y fait obstacle. 16.

Elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 31 janvier 2019 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

L'arrêté contesté n'a ni pour effet, ni pour objet de séparer Mme C de ses enfants.