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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02516_20240709
9 juillet 2024
Les travaux du lot n°3 ont été réceptionnés par la commune sans réserve avec effet au 28 juillet 2006.
2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
Les travaux ont été réceptionnés le 7 décembre 2010, avec réserves concernant le lot n° 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00132_20230126
26 janvier 2023
, et qu'un avis de réception leur a été retourné, mentionnant que le requérant a été régulièrement avisé le 25 juin 2021 sans que le pli ne soit réclamé.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02510_20220707
7 juillet 2022
peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin
5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
En premier lieu, la fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
La réception des travaux a été prononcée sans réserve, le 12 mars 2002.
4ème chambre
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
n'ont pas été tacitement levées ; aucune réception tacite n'est intervenue au regard de l'article 41.3 du CCAG Travaux ; - la prise de possession du bâtiment n'impliquait pas réception ; - pour procéder
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00072_20240326
26 mars 2024
de Nîmes d'annuler l'arrêté n° PC 84109 21 C0003 du 9 juillet 2021 par lequel le maire de Saint-Hippolyte-le-Graveyron a délivré à la société civile immobilière PAC un permis de construire pour la réfection
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00263_20260305
5 mars 2026
A... a été placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le 13 octobre 2023, M. A... a introduit une demande d’asile en rétention.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00701_20240527
27 mai 2024
L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique. ".
Juge des référés
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
ont fait l’objet d’une réception sans réserve le 26 avril 2016.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03028_20250430
30 avril 2025
de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis suite à la décision illégale du préfet de la Savoie du 18 juillet 2023 portant placement en rétention
4ème Chambre
DCA_22VE02900_20240917
17 septembre 2024
24 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français et, d'autre part, la décision du 17 décembre 2020 par laquelle ce même préfet a procédé à la rétention
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06333_20220726
26 juillet 2022
délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête.
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
", est selon elle sans commune mesure avec le désordre décrit par l'expert qui était non apparent au moment de la réception.
ORCA_22LY03390_20221219
19 décembre 2022
Saisies d'une requête aux fins de prise en charge le 4 mai 2022, les autorités espagnoles ont expressément fait connaître leur accord le 12 du même mois.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00329_20231026
26 octobre 2023
B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Orne, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir
ORCA_21VE02823_20220707
6ème Chambre
DCA_24PA03237_20250305
5 mars 2025
B a, le 4 et le 7 juin 2024, alors qu'il était placé en rétention, déposé une demande d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02975_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'est actuellement placée en rétention administrative et a déjà été présentée à l'embarquement dans le cadre de la mise à exécution
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