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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02231_20220615
15 juin 2022
désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de la demande dirigées contre les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation
4ème chambre
DCA_23NT03050_20240105
5 janvier 2024
leur délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 530 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04295_20221124
24 novembre 2022
du Puy-de-Dôme a commis une erreur de fait ; elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la fixation
1ère Chambre
DCA_25NT00769_20260217
17 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de
DCA_25NT02545_20260217
administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01898_20260108
8 janvier 2026
jugement n° 2203841 du tribunal administratif de Bordeaux du 20 juillet 2022 et l’arrêté de la préfète de la Gironde du 13 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Juge des référés
ORCA_25DA00243_20250410
10 avril 2025
A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 31 octobre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_25DA01135_20250827
27 août 2025
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 26 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25NT00249_20250519
19 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01249_20240724
24 juillet 2024
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_24NT02144_20240912
12 septembre 2024
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04724_20240329
29 mars 2024
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de police de Paris portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_24DA01561_20240925
25 septembre 2024
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet Nord du 14 avril 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_24DA01596_20241010
10 octobre 2024
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 13 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_23NT00881_20230912
12 septembre 2023
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
ORCA_24DA01983_20241114
14 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 17 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction
ORCA_25TL01072_20251231
31 décembre 2025
novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 du préfet de l’Aveyron en tant qu’il porte refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00685_20231109
9 novembre 2023
par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DCA_23NC03662_20240723
23 juillet 2024
sur ses demandes ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète du Bas-Rhin des 20 juillet et 25 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01941_20250605
5 juin 2025
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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