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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
du Froid et de Cuisson (IDFC), la société Francis Klein, l'atelier d'architecture Jean-François Laurent et la société Axa France IARD à la relever et garantir indemne des condamnations ; 4°) par la
Juge des référés
ORCA_24NT00373_20250212
12 février 2025
mention au fichier administration numérique des étrangers en France (ANEF), selon laquelle l'intéressé est marié avec " Mme D ", n'est pas de nature à établir l'existence d'une fraude.
3ème Chambre
DCA_24NT01873_20241108
8 novembre 2024
B s'est prévalu d'une autorisation de travail portant la mention " résidant hors de France " accordée le 9 mai 2023.
DCA_23NT03624_20250114
14 janvier 2025
A, ressortissant néerlandais résidant en France, ne sont pas établis, l'acte de naissance de Mme A n'étant pas conforme à l'article 192 du code civil guinéen et, d'autre part, de ce que le mariage célébré
5ème Chambre
DCA_24PA05122_20260402
2 avril 2026
de France, d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre
2ème Chambre
DCA_23NT00190_20240920
20 septembre 2024
consulaire française à Tunis refusant de délivrer à M.
3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
A..., née le 12 mars 1988, et de nationalité comorienne, est entrée en France métropolitaine, le 19 juillet 2021, accompagnée de ses deux enfants mineurs, dont un de nationalité française, sous couvert
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00535_20230202
2 février 2023
A n'établit ni même n'allègue disposer d'autres attaches privées ou familiales en France.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02138_20231218
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du titre III du protocole de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France ; () Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
DCA_24NT01325_20241217
17 décembre 2024
certifient pouvoir les prendre en charge en France.
DCA_25MA01458_20260504
4 mai 2026
A... soutient qu’il réside en France depuis 2016 et vit avec son épouse de nationalité guinéenne et leur enfant né en France en octobre 2021, sa présence n’est établie au mieux qu’à compter de l’année
DCA_24VE01367_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 dudit code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit
9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
de location de véhicules de tourisme en France, préalablement réservées auprès de sociétés françaises de location de véhicules.
DCA_23PA02948_20241213
a en France : / a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; / b) Ou un établissement stable auquel les
ORCA_21LY04131_20220530
30 mai 2022
Toutefois, aucun élément produit ne permet de considérer que ces soins ne pourraient être dispensés hors de France, et notamment en Italie, où Mme B a continué à effectuer des séjours, au bénéfice d'un
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
travaux publics régions France lui verse la somme de 6 240 euros hors taxes au titre du lot n° 1 pour l'absence de levée de cette réserve.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01613_20220630
30 juin 2022
de France.
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