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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01382_20220804
4 août 2022
4 août 2022
épouse Comte a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00106_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A, né le 4 mars 2000, de nationalité albanaise, est entré en France selon ses déclarations, le 11 juillet 2021, aux fins de tourisme, après avoir transité par la Croatie.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01891_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le fait qu’un citoyen français réside dans une partie du territoire français autre que Mayotte ne relève pas de cette hypothèse et ne conduit pas à dispenser les membres de sa famille de l’obligation de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02272_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02273_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02127_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B A, ressortissant italien né en 1981, a déclaré être entré en France en dernier lieu en janvier 2022.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00969_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A, ressortissant tunisien, qui déclare être entré sur le territoire français le 6 mars 2019, a épousé le 14 mai 2022 une personne de nationalité française.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00502_20220811
11 août 2022
11 août 2022
et décédé en France en 1998, avait obtenu la nationalité française avant sa mort.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04517_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02041_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01421_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il soutient que : - Mme B... n’a pas la nationalité française, et ne peut donc bénéficier de documents d’identité français ; - en tout état de cause, le courrier du préfet revêt le caractère d’un acte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02518_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
française.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02209_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Si elle fait valoir la présence sur le territoire français de ses deux filles qui ont la nationalité française et de ses petits-enfants et arrière-petits-enfants, elle n'établit pas être dépourvue de toute
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01065_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Bien qu'ayant fait l'objet d'une décision d'éloignement le 18 mai 2022, il s'est maintenu sur le sol français et a épousé, le 14 janvier 2023, une ressortissante française.
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00418_20260211
11 février 2026
11 février 2026
François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00189_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... de séjourner en France au-delà de cette date ; ainsi, à compter du 18 octobre 2016, date à laquelle il est revenu sur le territoire français, tous ses séjours doivent être regardés comme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01406_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053592689
24 février 2026
24 février 2026
. - PROLONGATION DE LA DURÉE DE L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DONT UNE OQTF SANS DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE A ÉTÉ ASSORTIE (ARTICLES L. 612-6 ET L. 612-11 DU CESEDA) - ABSENCE DE
Résumé IA — à vérifier3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02836_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
Source officiellePage 8 sur 3427