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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01812_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

antérieure : La Société Izakaya Grill a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01513_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Considérant ce qui suit : Le 2 juin 2021, les services de police de Metz ont procédé au contrôle d’un livreur Deliveroo en action de travail, M. C...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04394_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04395_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01128_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

/La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00233_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

DÉCIDE : Article 1 : La requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00882_20230811

Admin. Appel

11 août 2023

11 août 2023

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01253_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a modifié la rédaction de l’article L. 8253-1 du code du travail pour prévoir désormais que : « Le ministre chargé de l’immigration

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01489_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a modifié la rédaction de l’article L. 8253-1 du code du travail pour prévoir désormais que : « Le ministre chargé de l’immigration

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20496_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A, et qu'elle l'avait déclaré aux services de l'URSSAF le 16 janvier 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02369_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par décision du 25 mai 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02475_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Lors d'un contrôle, effectué le 27 mars 2018 conjointement avec les services de la police aux frontières, les services de l'inspection du travail ont constaté, à Lille sur un chantier de construction d'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00655_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06660_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00721_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l’immigration et de l’intégration le service médical de l’office informe le préfet qu’il a transmis au collège de médecins le rapport médical (…) ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01984_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21300_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01616_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Ce vice de procédure entache d'irrégularité la décision du 20 novembre 2020 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 14.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02409_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

contentieuse antérieure : La société Alia Bat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03265_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. () ".

Source officielle

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