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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06685_20221212
12 décembre 2022
En deuxième lieu, pour les motifs mentionnés aux points 3 et 4 du jugement attaqué, dont il convient sur ces points de s'approprier la motivation, la décision de refus de séjour est suffisamment motivée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02142_20220602
2 juin 2022
Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé, par un jugement suffisamment motivé, que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation devait être écarté. 3.
DCA_22MA00162_20220519
19 mai 2022
Par suite, l’arrêté, qui n’est pas stéréotypé, est suffisamment motivé. 5.
1ère chambre
DCA_22TL20823_20221027
27 octobre 2022
Par suite, la motivation, qui n'est pas stéréotypée, est suffisante. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 3.
3ème Chambre
DCA_20VE01804_20220929
29 septembre 2022
constituent pas le double des revenus déclarés dès lors que les crédits figurant sur son compte courant n'ont pas été dissimulés mais mentionnés sur papier libre en annexe à la déclaration, avec indication
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02057_20220426
26 avril 2022
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs
DCA_21NT02530_20220408
8 avril 2022
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00791_20230313
13 mars 2023
Toutefois, l'arrêté en litige comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21687_20230719
19 juillet 2023
en l'absence d'indication des risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine .
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00397_20220630
30 juin 2022
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00876_20221117
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation à cet égard ne peut qu'être écarté.
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
La proposition de rectification du 2 octobre 2015 vise les dispositions du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts constituant le fondement des majorations appliquées, comporte l'indication
3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
DCA_22PA01889_20230608
8 juin 2023
En premier lieu, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision contestée et du défaut d'examen de sa situation ne peuvent qu'être écartés par adoption des motifs retenus au point 3 du jugement
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02493_20230308
8 mars 2023
Juge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
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