2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 2103000 du 21 juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête.

D, ressortissant algérien né le 21 décembre 1960, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations des articles 6-7, 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27

C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ‑ la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; - l’accord du 27

G la somme de 21 866,37 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2016 et de la capitalisation des intérêts au 13 janvier 2017 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 16 janvier 2024, Mme C épouse A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 du

Mme B A, ressortissante camerounaise née le 19 janvier 1960, est entrée régulièrement en France le 12 décembre 2019, munie d'un visa de court séjour valable jusqu'au 1er mars 2020.

A, représenté par Me Habert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ; CE, 11 février 1976, S.A.

E, ressortissant russe né le 6 juillet 1960.

C..., née le 14 mai 1970, et M. A...

B, représenté par Me Traore, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2025 du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025

Mme C, de nationalité géorgienne née le 21 janvier 1970, qui déclare être entrée en France le 5 mai 2013, a épousé un ressortissant français le 24 avril 2021 et a présenté, le 19 mai 2022, une demande

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2024.

Par une ordonnance du 2 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2025, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien

1990, l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme B, ressortissante ivoirienne née le 2 mai 1979, fait appel du jugement du 27 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté