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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct présenté par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00539_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'ordre des médecins a rejeté son recours présenté contre la décision du 15 mars 2018 du conseil départemental de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire refusant de l'autoriser à exercer sur un site distinct
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01566_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Si Mme C soutient que de telles fautes seraient à l'origine de préjudices distincts, elle n'en fait toutefois valoir aucun.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00417_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, la demande de Mme A tendant au versement d'une indemnité au titre de 140 heures de droit à formation soulève un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution de ce jugement. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01914_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00977_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A, qui ont repris l'instance introduite par M. A devant le tribunal administratif au titre de l'année 2019, relèvent appel de ces jugements.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les frais liés à l'instance : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00607_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01343_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Toutefois, en se bornant à indiquer, dans sa requête de première instance, que " contestant tant la motivation que la légalité de cette décision, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01203_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C ne constitue pas la seule reproduction intégrale et littérale de son mémoire de première instance et énonce de manière précise les moyens justifiant l'annulation de la décision attaquée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00277_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 juillet 2025 fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués en première instance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01539_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de son état de santé ; 4°) de mettre à la charge du CHU d'Amiens une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de première instance
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06202_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur les frais liés à l'instance : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06203_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur les frais liés à l'instance : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02551_20250224
24 février 2025
24 février 2025
d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - la demande de première instance était irrecevable dès lors qu'elle n'était présentée que par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00792_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'annulation dans cette même instance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05078_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ils soutiennent que : - c’est à tort que les juges de première instance ont retenu que leurs conclusions à fin d’annulation étaient tardives alors qu’elles ont été introduites dans le délai raisonnable
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03929_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 5.
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