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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En ce qui concerne la perforation de l'intestin grêle : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04633_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Les justificatifs et bulletins de salaire produits ne permettent pas non plus d'établir l'intensité de l'insertion professionnelle en France qu'il allègue.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04785_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00975_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'embauche des salariés concernés, elle leur a réclamé les documents nécessaires ; - elle croyait, de bonne foi, pouvoir légalement procéder à l'emploi de ces deux salariés ; - aucun élément intentionnel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03336_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24466_20240227
27 février 2024
27 février 2024
nosocomiales était tenu d'indemniser Mme B des conséquences dommageables des injections vaccinales contre l'hépatite B.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04906_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B G ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00472_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21857_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'arrêté litigieux a été signé, au nom du préfet des Pyrénées-Orientales, par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01076_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - dans le cadre de l'effet dévolutif, le refus de permis de construire pouvait légalement être fondé sur le défaut d'insertion du projet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01288_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A a obtenu en France des diplômes universitaires en économie ou marketing en 2016 et 2019, cette formation facilitera son insertion professionnelle en Guinée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01778_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
C pour justifier de la réalité de son intention matrimoniale ne leur confère aucun caractère probant ; - les factures téléphoniques non probantes, les échanges Facebook non datés, les échanges Skype
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La fraude est caractérisée notamment lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration pour obtenir une décision indue. 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02974_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il ne fait pas état, par la seule production d'une attestation fiscale faisant état de trois cent euros de revenus déclarés en 2022, d'une insertion socioprofessionnelle notable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
seulement a revêtu un caractère volontaire, mais aussi a été motivée par une intention frauduleuse. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01334_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de se conformer aux lois applicables en République française », qui ne constitue selon le requérant lui-même qu’un simple doute sur ses intentions, étant sans incidence à cet égard. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02427_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à temps plein conclu le 2 avril 2024 pour un poste d'employé toutes mains et un bulletin de paie relatif au mois de mai 2024, il a exercé cette activité salariée sans autorisation préalable et son insertion
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
n'apparaissait pas dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Lille : 2.
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