invoquée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écartée.

M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de Bretteville a délivré à M. et Mme D un permis de construire une maison d'habitation

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a assorti ces mesures d'une interdiction

A et lui font interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 4.

Dès lors l'intéressé ne peut se prévaloir d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.

Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 29 mars 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction

A B et, notamment, qu'il a pris en compte l'ensemble des critères prévus par la loi pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français.

de retour. / () La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième

renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans : 7.

Sur la décision portant interdiction de retour : 9.

B... justifie d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dans ces conditions, M.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 18.

réprimé par les articles L. 541-46 du code de l’environnement et R. 635-8 du code pénal ; - cette implantation est illégale car située à l’intérieur d’une agglomération et à proximité de plusieurs habitations