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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00356_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
traitement entre les résidents et les non-résidents, le critère de l'assujettissement ou non à la CSG étant, en réalité, lié au lieu de résidence des contribuables, ce qui constitue en outre une entrave à la libre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de toute construction soient plantés d'arbres de haute tige à raison d'un arbre minimum pour 150 m² d'espace libre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02846_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de leur droit de propriété au regard à la nature et à l’ampleur de l’emprise des ouvrages irrégulièrement implantés sur leur propriété et à la nécessité de laisser un libre accès à leur terrain pour l
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
parcelle, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ladite emprise irrégulière, de condamner la MAMP au versement d'une indemnité de 500 000 euros correspondant à leur préjudice de jouissance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le 20 mai 2022, la société SAGEC Atlantique a déposé une demande de permis de construire en vue de constituer une association syndicale libre.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02356_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
qu'elle sollicite, sans que puisse lui être opposée une quelconque faute de sa part dès lors qu'elle n'a pas contribué au dommage, ni l'absence de justification d'un préjudice tenant à un trouble de jouissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02540_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02405_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
elle n’a pas commis d’emprise irrégulière sur sa propriété ; - à supposer que les travaux de création du fossé ont empiété sur les parcelles de Mme B..., ils ne lui ont pas causé de préjudice de jouissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01574_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne la violation du droit au libre accès à la propriété, l'erreur manifeste d'appréciation et le défaut d'examen attentif de la situation : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
sur le terrain contigu au leur, où ils projettent de bâtir leur maison, dont la construction est d'ailleurs en cours ; le projet en litige est source de nuisance visuelle sonore et préjudicie à la jouissance
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04100_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale Le nouveau syndicat libre de la Pointe Cerisier, la SCI BEN, M. et Mme AD... AE..., M. et Mme H... AX...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
24 février 2026
15 000 euros en réparation du préjudice de jouissance qu’elle subit depuis le 19 décembre 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01726_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement
Source officiellePage 8 sur 53