Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 11.

A... en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

En deuxième lieu, le jugement attaqué a omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder à M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 12.

le territoire français pendant une durée d’un an et l’a informée de son signalement dans le système d’information Schengen, et d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire

délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée

ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible (…) ».

, a pu légalement fixer à trente jours le délai de départ volontaire accordé à l'intéressée. 14.

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il n’a, comme il le relève lui-même, été condamné que pour un seul chef d’accusation.

n'emportant ni de contestation sur des droits ou des obligations de caractère civil ni d'accusation en matière pénale. 11.

B entre dans le champ d'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc

En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il ressort également des pièces du dossier que les autorités italiennes ont donné explicitement leur accord le 6 février 2024 à la reprise en charge de l'intéressé.

A..., qui conteste avoir reçu le courrier du 14 mars 2025 le convoquant à l’audience et pour lequel aucun accusé de réception ne figure au dossier, ait été présent ou représenté à cette audience.

L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 13.