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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00350_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02395_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02464_20240209
9 février 2024
9 février 2024
États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02468_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 10.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme au regard des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ces dispositions, qui rendent la loi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le cadre juridique applicable : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le cadre juridique applicable : 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'ancien article 890 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, applicable au litige avant son abrogation par la " loi du pays " du 31 décembre 2016 relative aux privilèges et hypothèques et portant diverses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00881_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Dans ces conditions, et alors qu’aucune des dispositions invoquées du plan comptable général ne diverge de la loi fiscale applicable, il n’est pas établi que l’intégralité des coûts de souscription de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Dans ces conditions, et alors qu’aucune des dispositions invoquées du plan comptable général ne diverge de la loi fiscale applicable, il n’est pas établi que l’intégralité des coûts de souscription de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03461_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En deuxième lieu, la préfète de la Loire a exposé de façon très circonstanciée les motifs de droit et de fait de sa décision, qui est dès lors régulièrement motivée. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01558_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02426_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
but d'en assurer la cohérence, alors même qu'elle disposerait en la matière, ainsi qu'il a été dit au point 8, du pouvoir réglementaire pour établir, dans le respect des règles générales fixées par la loi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03027_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01260_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception ont lieu dans l'Etat requis conformément aux lois et règlements applicables pour le recouvrement et la perception
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00892_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à un étranger en remplissant les conditions mais dont la présence en France constituerait une menace à l'ordre public, relèvent du domaine de la loi
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La Polynésie française, représentée par son président en exercice, a dès lors déféré au tribunal administratif de la Polynésie française la société JM Terrassement et son gérant M. A...
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