B a été placé en retenue administrative en vue de la vérification de son droit au séjour.

A a été interrogé sur sa situation personnelle, sur sa nationalité, sur les conditions d'entrée et de son séjour en France, ses conditions d'hébergement, sa situation familiale et ses moyens d'existence

D’autre part, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

Il a été interpellé par les services de police d'Indre-et-Loire le 13 janvier 2024, puis placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales.

d'un ressortissant étranger en situation irrégulière, les conditions dans lesquelles M.

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de séjour en France, la mesure d'éloignement prise à son encontre n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Par un jugement n° 2407361 du 7 août 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

A ne justifie pas remplir les conditions d'un séjour de plus de trois mois et que son comportement constitue une menace à l'ordre public.

A... soutient que : - c’est à juste titre que la magistrate désignée a jugé qu’il remplit les conditions posées par l’article 6, 4° de l’accord franco-algérien et que sa présence en France ne constitue

Par un jugement n° 2408044 du 4 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Dans ces conditions, alors même que son article 1er indique que la " demande de délivrance de titre de séjour (de M.

Elle a, le même jour, fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et a été placée en zone d'attente.

C a été interpellé le 26 février 2024 à Nantes, placé en garde à vue pour détention de produits stupéfiants et mis en examen pour vol en bande organisée.

Ainsi qu’il le soutient, la magistrate désignée a omis de viser ce mémoire et de répondre à ce nouveau moyen, qui n’était pas inopérant.

Par un jugement n° 2300678 du 5 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Sur le moyen d’annulation retenu par la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris : 2.

Dans ces conditions, M.

Aux termes de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article

Mme C F, ressortissante bosniaque, a été placée en garde à vue à la suite de sa mise en cause dans une affaire de vol en réunion.

Par un jugement n° 2203600 du 21 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ