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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00201_20241115
15 novembre 2024
En ce qui concerne le lien avec les mandats représentatifs : 9.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
Par acte du 28 septembre 2016, ils ont vendu, au prix de 450 000 euros, la maison à usage d’habitation qu’ils ont fait construire sur la parcelle cadastrée ZD 159.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01793_20260507
7 mai 2026
C... était bénéficiaire d’un permis de construire tacite. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00218_20240412
12 avril 2024
B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du maire de Tassin-la-Demi-Lune rejetant sa demande de permis de construire valant division.
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
C et son mandat de déléguée syndicale.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
Il s'ensuit que si le requérant bénéficiait encore de la protection attachée à son ancien mandat entre le 30 décembre 2019 et le 18 mai 2020, il ne détenait aucun mandat de nature syndicale au cours de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
B a rencontré, à compter du 20 octobre 2014, des difficultés dans l'exercice de son mandat de délégué du personnel.
5ème chambre
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles.
4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
En l'espèce, les mémoires présentés pour la société Saint-Polycarpe Energies ont été signés par l'avocat mandaté par le représentant légal de cette société.
Magistrat statuant seul
DCA_24TL00011_20240411
11 avril 2024
l'arrêté du 7 février 2023 n° PC 034 344 22 00036 et l'arrêté rectificatif du 27 mars 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société par actions simplifiée Pero un permis de construire
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
Par un arrêté du 10 mars 2015, le maire de Montségur-sur-Lauzon a refusé de lui délivrer ce permis de construire puis, par un arrêté du 30 juillet 2015, a retiré le permis de construire tacite dont il
1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats des élections dès lors que ces mandats étaient venus à expiration avant cette date.
DCA_22TL21030_20250327
27 mars 2025
Pour contester les conclusions de ce rapport d'expertise, la société soutient tout d'abord qu'il aurait été rendu dans des conditions contraires au principe du contradictoire.
DCA_22TL21031_20250327
DCA_22TL21032_20250327
Juge des référés
DCA_25MA01201_20250708
8 juillet 2025
Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la société requérante, la procédure de l’article L. 198 A du livre des procédures fiscales n’a pas été mise en œuvre.
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
Ces réductions d'impôt ont été remises en cause par l'administration fiscale au titre de l'année 2011 au motif que les logements construits par la SCI avaient été donnés en location après l'expiration
6ème chambre
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.
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