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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02740_20220422
22 avril 2022
Les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient, en leur premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être
4ème chambre
DCA_24NT03081_20250711
11 juillet 2025
à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte () ".
3ème chambre
DCA_22TL21329_20221122
22 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger qui demande la délivrance ou le
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00694_20260121
21 janvier 2026
A... par sa structure d’accueil, qu’elle a été envoyée à l’adresse électronique de la préfecture de l’Aisne réservée aux mineurs étrangers isolés et qu’elle était accompagnée de l’avis prévu par l’article
3ème Chambre
DCA_21VE01391_20221117
17 novembre 2022
les demandes de document de circulation pour étrangers mineurs soient adressées par voie postale ou par voie dématérialisée ". 4.
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
L'article L. 425-10 du même code dispose que : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
Juge des référés
DCA_25VE00517_20250710
10 juillet 2025
document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : () ; b) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05278_20230112
12 janvier 2023
ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger
ORCA_23VE01012_20241017
17 octobre 2024
le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer à celle-ci un document de circulation pour étranger mineur (A), ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé cette décision
DCA_23DA01605_20240828
28 août 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur
6ème chambre
DCA_23NT01043_20240109
9 janvier 2024
Il a présenté une demande de document de circulation pour étrangers mineurs pour ses trois enfants qui résident en France à ses côtés.
ORCA_22PA05277_20230329
29 mars 2023
C D épouse F ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger
DCA_24PA05294_20251128
28 novembre 2025
Mme D..., épouse C..., ressortissante algérienne née le 7 août 1980, titulaire d’un certificat de résidence algérien, a sollicité la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur (A...)
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02592_20231006
6 octobre 2023
sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : a) Le mineur algérien dont l'un au moins des
ORCA_25NT02933_20251125
25 novembre 2025
préfet de la Mayenne, par lesquelles les préfets d’Ille-et-Vilaine et de la Mayenne ont refusé de lui délivrer une carte de résident en sa qualité de réfugié, ainsi qu’un document de circulation pour étranger
DCA_25MA00909_20250926
26 septembre 2025
mineur ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le document de circulation pour étranger mineur sollicité au profit de son fils E...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02783_20230426
26 avril 2023
Elle soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur est entachée d'incompétence de son auteur ; - cette décision est insuffisamment motivée au
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01973_20240220
20 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant
DCA_23BX00646_20231010
10 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant
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