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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01940_20250710
10 juillet 2025
B ; 3°) à titre subsidiaire, au cas où la responsabilité de la commune devait être engagée, de ramener à 451,54 euros le montant de l'indemnisation à verser à l'intéressé ; 4°) et de mettre à la charge
5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
volume copies " : " Le client s'engage à respecter l'engagement volume copies.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : – l’offre retenue a été modifiée très substantiellement sur le nombre de jours de prestations et le montant associé, ce qui révèle une rupture d’égalité de traitement entre les candidats
DCA_22VE01943_20250710
du titre de recettes ne saurait être modulé et ramené au niveau du montant net des indemnités de Mme A, dès lors que le montant brut de ces indemnités a servi de base de calcul au montant des cotisations
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
des primes s'élève à un montant total de 17 445 euros ; - le préjudice financier au titre de la perte de chance résultant du blocage de son avancement professionnel s'élève à un montant total de 6 487,53
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01013_20230413
13 avril 2023
B, que le montant des sommes dont doivent s'acquitter les détenus qui comme lui sont locataires de postes de télévision dans des établissements à gestion déléguée diffère de celui dont doivent s'acquitter
DCA_22VE01722_20250710
net des indemnités de fonctions, en aucun cas leur montant brut ; - l'illégalité entachant la délibération du 31 mars 2011 du conseil municipal de Wissous et le versement pendant trois ans d'un montant
DCA_22VE01949_20250710
par la commune, prescrites au terme d'un délai de trente-six mois et donc désormais non régularisables ; - à titre subsidiaire, si la responsabilité de la commune devait être reconnue, le montant de
5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
En deuxième lieu, M. et Mme B soutiennent que les versements effectués en 2012 par les sociétés ACLS, d'un montant de 3 936 euros, SEA G'M, d'un montant de 7 872 euros, LD2l, d'un montant de 319,80 euros
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
Si ce courrier comprenait en outre de nombreuses annexes, celles-ci se limitaient à détailler les montants ainsi demandés, en énumérant les prestations en cause, leur montant ainsi que, dans six fiches
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les intimés non plus que sur leurs autres moyens d’annulation, la communauté de communes
1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
de 102 303,45 euros toutes taxes comprises, soit 86 199,66 euros hors taxe, en créditant du même montant le compte courant de deux associés à parts égales de 51 151,72 euros.
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
pour le paiement de la société Qualiconsult ; -les factures d'un montant de 181 074,22 euros TTC sont sans lien avec les travaux de dévoiement.
4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ile de Sein Energies a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou de résilier, si besoin avec effet différé,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20231027
B ; ce montant devait être majoré par application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que pour rejeter comme dépourvue de caractère non sérieusement contestable, l'ordonnance attaquée lui oppose l'article 41.5 du CCAG qui ne s'applique qu'à une réception
DCA_22VE01951_20250710
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
En ce qui concerne la date d'inscription et le montant des sommes distribuées : 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
La société requérante soutient en outre que le cumul de ces deux sanctions méconnaît le principe non bis in idem.
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