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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
le 30 juin 2014 et a été désigné délégué syndical le 17 juillet 2014.
3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
Il est constant que la société Max Mara ne dispose pas de délégation syndicale.
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme B a exercé les mandats de déléguée du personnel, entre 2006 et 2011, puis de représentante d'une section syndicale jusqu'en avril 2015 avant de devenir conseillère
8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
initiée à son encontre ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation : la demande de licenciement, contrairement à ce qu'a considéré la ministre du travail, n'est pas en lien avec le mandat syndical
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
A soutient que le but véritable de l'auteur de l'acte serait de restreindre l'action du syndicat CGT au sein de la société Naval Group, il ne l'établit pas.
DCA_22BX02464_20240710
10 juillet 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
Elle est déléguée syndicale et membre titulaire du comité social et économique.
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
Il était également membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, membre titulaire de ce même comité et délégué syndical.
DCA_22PA02421_20230411
11 avril 2023
B, qui était délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.
DCA_22PA05422_20240205
5 février 2024
Lors des élections professionnelles du comité d'entreprise de l'OPH qui se sont déroulées le 21 mai 2021, Mme B était candidate pour la confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP), ce
DCA_20BX00334_20220705
5 juillet 2022
des seniors et les mesures en faveur des deuxièmes parties de carrière, conclu le 31 décembre 2012 avec les organisations syndicales représentatives conformément aux objectifs fixés par l'article 31-1
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine
6ème chambre
DCA_20VE02320_20220927
27 septembre 2022
Elle a été investie du mandat de déléguée du personnel le 16 juin 2015.
DCA_20VE02321_20220927
Elle a été investie du mandat de déléguée du personnel suppléante, le 16 juin 2015.
DCA_20VE02325_20220927
Il occupait en dernier lieu les fonctions de délégué médical au sein de la société Servier France.
DCA_20VE02326_20220927
Mme C a été recrutée le 1er décembre 1988 par la société Eutherapie, désormais Servier France, en qualité de déléguée information médicale et occupait en dernier lieu les fonctions de déléguée médicale
DCA_20VE02328_20220927
Elle a été désignée en qualité de déléguée du personnel suppléante le 16 juin 2015.
DCA_20BX02527_20221109
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00971_20231220
20 décembre 2023
A a été le premier agent de la collectivité à être retiré du système d'astreinte de la DSI, la modification du tableau des astreintes de la DSI à la suite de la réunion du 28 avril 2020 n'étant devenu
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