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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01444_20220707
7 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : - le CHRU de Lille, qui a reconnu être débiteur d'une somme de 5 112 euros HT soit 6 131,40 TTC au titre des prestations supplémentaires des postes 16 et 17, doit être condamné à
2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
Sur la demande de décharge de l'obligation de payer : 13.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00285_20240606
6 juin 2024
10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00344_20220623
23 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 6.
DCA_23TL02796_20251007
7 octobre 2025
A... tendant à l’indemnisation de ces heures supplémentaires doit être écartée. 12.
DCA_23TL02798_20251007
heures supplémentaires réalisées de nuit, les week-ends et jours fériés ont été indemnisées.
DCA_23TL02799_20251007
DCA_23TL02804_20251007
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 et de la cotisation supplémentaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement des cotisations supplémentaires
DCA_23TL02797_20251007
Par ailleurs, la commune de Toulouse, soutient, sans être contredite, qu’elle a bénéficié d’une compensation d’une partie de ces heures supplémentaires par le biais de repos compensateur.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02261_20260210
10 février 2026
de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne a prolongé la durée de son interdiction de retour sur le territoire français de deux années supplémentaires
DCA_22LY01623_20231213
13 décembre 2023
de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies.
Juge des référés
ORCA_23LY00314_20250702
2 juillet 2025
Procédure contentieuse antérieure Par une demande n° 1905044, M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01844_20230628
28 juin 2023
B, agent technique territorial titulaire, employé au sein du service des espaces verts de cette commune de Muret, des heures supplémentaires qu'il a effectuées entre novembre 2009 et février 2016 et renvoyé
ORCA_25NC00684_20250515
15 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure de payer émise le 6 juin 2024 par le service des impôts des particuliers
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01204_20230620
20 juin 2023
cotisations supplémentaires de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014, assorties d'intérêts de retard, mises en recouvrement le 30 septembre 2017.
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé la décharge de l'obligation de payer la somme de 12 140 euros.
ORCA_24TL02429_20241106
6 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des
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