Par une ordonnance du 21 juin 2024, dont M.

Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 27 avril 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision

du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; – elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

, retirée ou son renouvellement refusé. / Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 5.

territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

B, époux de la requérante, qui bénéficie d'une carte de résident et non de réfugié, n'a pas déposé de demande de regroupement familial, suite aux premiers refus de 2017 et 2019, et il peut justifier de

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 25 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter

Mme A, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 15 août 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Par une ordonnance du 11 août 2022, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer

Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

Par un arrêté du 29 novembre 2018, le préfet du Bas-Rhin lui a opposé un refus et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Par ordonnance du 24 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 janvier 2022 à 12h00.

B, ressortissant albanais né le 17 août 1999, s'est vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 10 mars 2021 de l'Office français de

au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ". 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 4. En premier lieu, M.

Elle relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour. 3.

Elle a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, laquelle a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 24 novembre 2016, puis par

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention