en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la

Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette ordonnance. 2.

Elle fait valoir qu'elle est définitivement mise hors de cause par l'arrêt de la cour du 3 avril 2023.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la

à la Cour de cassation.

à la Cour de cassation.

à la Cour de cassation.

à la Cour de cassation.

à la Cour de cassation.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, ()peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme C B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Vu : - le rapport d'expertise du 30 septembre 2022 ; - l'ordonnance n° 21MA04687 du 6 septembre 2022, par laquelle la présidente de la cour a taxé les frais de l'expertise ; - les autres pièces du

Procédure devant la cour : Par un courrier adressé à la cour le 4 août 2025, M. B... transmet l’ordonnance du 30 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 16 octobre 2020, le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Fait à Toulouse, le 20 avril 2026.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai

C est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme B A et au garde des Sceaux, ministre de la justice.