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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
que l’association MACT représente, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 et d’enjoindre à la métropole de procéder à la régularisation de la situation de l’association MACT, sous astreinte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03921_20220414
14 avril 2022
C, représenté par l'AARPI Themis, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au paiement de la somme de 8 euros
4ème chambre
DCA_24NT01491_20250613
13 juin 2025
de l'Etat a rejeté la demande de paiement de cette subvention.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02636_20250211
11 février 2025
A au paiement d'une amende de 1 500 euros et d'ordonner au contrevenant de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01389_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20240423
23 avril 2024
Mme B demande à la Cour de procéder à la liquidation de cette astreinte. 2.
DCA_23TL00853_20250130
30 janvier 2025
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 6.
Juge des référés
ORCA_23PA04783_20240910
10 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 911-9 de ce code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
journalière de 1 000 euros en cas de non-exécution de la remise à l'état d'origine des lieux et de condamner chacun au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003.
ORCA_23VE01102_20250430
30 avril 2025
Il peut notamment la supprimer pour le passé et l'avenir, lorsque la personne qui a obtenu le bénéfice de l'astreinte n'a pas pris de mesure en vue de faire exécuter la décision d'injonction et ne manifeste
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02410_20231130
30 novembre 2023
d'un mois sous peine d'astreinte journalière.
ORCA_23BX02411_20231130
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
de 500 euros par jour de retard passé ce délai et de mettre à la charge de la métropole le paiement de la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de C... relative aux astreintes : 8. M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
d'une amende de 150 euros, d'autre part, de lui enjoindre de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard, enfin, de la condamner au paiement
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00903_20221102
2 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " () Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une
DCA_22NT02739_20240119
19 janvier 2024
de 50 euros par jour de retard et a autorisé l'administration, passé ce délai, à procéder d'office aux opérations mentionnées aux frais et risques de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04802_20260403
3 avril 2026
Il peut également la supprimer pour le passé et l’avenir, lorsque la personne qui a obtenu le bénéfice de l’astreinte n’a pas pris de mesure en vue de faire exécuter la décision d’injonction et ne manifeste
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
initial sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
1ère chambre
DCA_23PA01302_20230622
22 juin 2023
prononcée de 100 à 500 euros par jour de retard ; 3°) de liquider l'astreinte prononcée pour la période passée, à compter du 24 juin 2022 jusqu'au prononcé de la décision à intervenir, s'élevant, à
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