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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est lui a infligé une amende d'un montant de 31 400 euros en raison de manquements aux dispositions des articles L. 761-1 et R. 716-1 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
décision de la commission est intervenue au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti à réception d'un dossier complet pour statuer en application de l'article R. 181-28 du code rural et de la pêche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00536_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est transmis à la cour administrative d'appel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02172_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivité territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ;
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03436_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
C'est par suite à tort que les premiers juges ont accordé la décharge en litige, au motif que l'article L. 931-1 du code rural et de la pêche maritime qui répute commerciale toute activité de pêche maritime
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
E D, preneur en place, relevant du 2ème rang de priorité au sens du 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
commission départementale d’orientation de l’agriculture ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation, au regard notamment des dispositions du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00550_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
maritime ; - les décisions litigieuses reposent sur des prescriptions de ce schéma tout autant illégales au regard des dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime en ce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : « La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme D... est gérante et associée à hauteur de 50 % de la SARL La Pêcherie, qui exerce une activité de restauration et brasserie à La Ciotat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00836_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
2020 est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des droits de la défense ; s'il a été pris sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 211-11-1 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02674_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03550_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00221_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
déchéance totale de ses droits à dotation d'installation ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée au regard des dispositions de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le
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