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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
Sur les conclusions dirigées contre le refus implicite d’abroger ou de procéder au retrait la preuve de dépôt : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 512-8 du code de l’environnement
9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations souscrites par le contribuable
1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
Par une décision du 22 octobre 2018, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé d'appliquer à cette société, d'une part, la contribution spéciale prévue par les dispositions
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié
4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
Aux fins d'établir qu'il a adressé ce projet d'amende à la compagnie, le ministre se borne à produire, d'une part, un volet intitulé " preuve de dépôt " d'un recommandé avec avis de réception, daté du
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
7ème chambre
DCA_22PA04393_20230222
22 février 2023
B devant le Tribunal administratif de Paris.
3ème Chambre
DCA_20VE01589_20220331
31 mars 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
8ème chambre
DCA_23PA05323_20240523
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version en vigueur jusqu'au 28 janvier 2024 : " Sans préjudice des poursuites
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00145_20240725
25 juillet 2024
Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article [532-1] du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
Par un jugement n° 1820187 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 170 862
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00336_20230404
4 avril 2023
dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6". 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02037_20230130
30 janvier 2023
complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les
4ème Chambre
DCA_22VE01582_20240618
18 juin 2024
, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de
DCA_24NC00903_20251023
23 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant géorgien né en 2002, déclare être entré en France en septembre 2016.
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
, une contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 35 700 euros, d'autre part, une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger
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