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66 891 résultats pour « preuve entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03864_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02908_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Sur les conclusions dirigées contre le refus implicite d’abroger ou de procéder au retrait la preuve de dépôt : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 512-8 du code de l’environnement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01137_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations souscrites par le contribuable

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01915_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par une décision du 22 octobre 2018, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé d'appliquer à cette société, d'une part, la contribution spéciale prévue par les dispositions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01637_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02770_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux fins d'établir qu'il a adressé ce projet d'amende à la compagnie, le ministre se borne à produire, d'une part, un volet intitulé " preuve de dépôt " d'un recommandé avec avis de réception, daté du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00759_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04393_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

B devant le Tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01589_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05323_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version en vigueur jusqu'au 28 janvier 2024 : " Sans préjudice des poursuites

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02074_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00247_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00145_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article [532-1] du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03545_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par un jugement n° 1820187 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02181_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 170 862

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00336_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6". 4.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02037_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01582_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00903_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant géorgien né en 2002, déclare être entré en France en septembre 2016.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00898_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

, une contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 35 700 euros, d'autre part, une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger

Source officielle

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