d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de le munir, dans l'attente

Toutefois, hormis un certificat médical, établi postérieurement à la décision contestée, qui atteste que M.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8.

mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente

A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.

2017 et 28 septembre 2017, une carte individuelle d’admission à l’aide médicale de l’Etat valable du 17 décembre 2014 au 16 décembre 2018, une attestation d’assurance voyage du 25 septembre 2013, des

Par ailleurs, ni les différentes ordonnances, ni les certificats médicaux produits ne remettent sérieusement en cause la disponibilité en Azerbaïdjan du suivi médical et des traitements prescrits à Mme

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et dans cette attente

est inscrit sur liste d'attente de greffe rénale.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 5.

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

Il ressort des éléments du dossier, et notamment des éléments médicaux produits par M.

Toutefois, les seuls certificats médicaux versés au dossier ne sont pas de nature à établir que le défaut de prise en charge médicale de M.

B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 14 juin 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de les admettre au séjour, leur a retiré leur attestation

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

La requérante justifie notamment de ses conditions d'hébergement, par la production d'attestations et de diverses factures, d'abord en hôtel en 2012, puis chez des tiers à Vaulx-en-Velin, puis dans le

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".