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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
Le tribunal administratif de Dijon, après avoir écarté l'exception de chose jugée opposée par le centre hospitalier, a fait droit à cette demande à hauteur de 406 000 euros.
Juge des référés
ORCA_23BX02741_20241003
3 octobre 2024
2024 (non communiqué), Mme D, représentée par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03777_20221201
1 décembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01716_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02299_20250828
28 août 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin a rejeté sa demande de réintégration à son
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une
DCA_24BX00481_20251217
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
demande n'a jamais été traitée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01770_20230314
14 mars 2023
Par un jugement nos 1902790, 1902791 et 1902871 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01442_20220412
12 avril 2022
Procédure devant la cour : I.
DCA_22LY01775_20221124
24 novembre 2022
Au soutien de cette demande, il présente la décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, qui vaut titre exécutoire, quand bien même l'admission à l'aide juridictionnelle de son client n'a
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00184_20241218
18 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il met à la charge de l'Etat le versement
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint- Raphaël a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de nommer un expert, en application des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00053_20240215
15 février 2024
La fiche d'information produite par l'administration devant le premier juge, mentionne les nom, prénom, date de naissance, sexe, et nationalité de M.
DCA_23MA00077_20250124
24 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 17 octobre 2023, M.
3ème chambre
DCA_20TL01532_20230307
7 mars 2023
Il résulte de ce tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la communauté d'agglomération Le Grand Narbonne, la société Veolia Eau-Compagnie
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00821_20230207
7 février 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d’annuler les courriers du 25 avril 2018 par lesquels le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud lui a notifié sa non-admission
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01396_20240709
9 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 septembre 2023 et le 12 décembre 2023, la commune de Libourne, représentée par Me Bach, demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer et conclut, à
DCA_23LY01234_20230721
21 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 29 septembre 2022 et un courrier complémentaire enregistré le 5 avril 2023, Mme C B épouse A demande à la cour l'exécution de l'arrêt n° 19LY04456
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Comptoir appaméen des viandes ", a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer, d'une part, la décharge de
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