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7 867 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03708_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Le tribunal administratif de Dijon, après avoir écarté l'exception de chose jugée opposée par le centre hospitalier, a fait droit à cette demande à hauteur de 406 000 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02741_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

2024 (non communiqué), Mme D, représentée par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03777_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01716_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02299_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin a rejeté sa demande de réintégration à son

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00480_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00481_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02089_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

demande n'a jamais été traitée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01770_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un jugement nos 1902790, 1902791 et 1902871 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01442_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01775_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Au soutien de cette demande, il présente la décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, qui vaut titre exécutoire, quand bien même l'admission à l'aide juridictionnelle de son client n'a

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00184_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il met à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02102_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint- Raphaël a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de nommer un expert, en application des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00053_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

La fiche d'information produite par l'administration devant le premier juge, mentionne les nom, prénom, date de naissance, sexe, et nationalité de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00077_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 17 octobre 2023, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01532_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il résulte de ce tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la communauté d'agglomération Le Grand Narbonne, la société Veolia Eau-Compagnie

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00821_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d’annuler les courriers du 25 avril 2018 par lesquels le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud lui a notifié sa non-admission

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01396_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 septembre 2023 et le 12 décembre 2023, la commune de Libourne, représentée par Me Bach, demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer et conclut, à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01234_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 29 septembre 2022 et un courrier complémentaire enregistré le 5 avril 2023, Mme C B épouse A demande à la cour l'exécution de l'arrêt n° 19LY04456

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Comptoir appaméen des viandes ", a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer, d'une part, la décharge de

Source officielle

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