CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
bénéfices industriels et commerciaux est insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en s'abstenant de lui communiquer la copie des renseignements
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01001_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
7ème chambre
DCA_23PA02485_20250429
29 avril 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02739_20260113
13 janvier 2026
de la situation fiscale personnelle s’est étendu sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification ; la prorogation de ce délai prévue en cas de demande de renseignements
Juge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications et ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
Ils soutiennent que : - la demande de renseignements, effectuée par l’administration auprès de tiers sur le fondement de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, est irrégulière dès lors que
DCA_20LY02209_20220331
31 mars 2022
recouvrement, de l'origine et de la teneur de ces renseignements.
DCA_21PA04941_20220510
10 mai 2022
ORCA_24PA05312_20250212
12 février 2025
contradictoire de la procédure juridictionnelle en ce qu'elles prévoient que la juridiction statue sans soumettre au débat contradictoire les éléments qui pourraient compromettre une opération de renseignement
6ème Chambre
DCA_23PA01101_20250919
19 septembre 2025
F sur le poste de chef du service départemental du renseignement territorial au sein de la direction départementale de la sécurité publique de Charente-Maritime et de la décision mutant M.
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
La proposition de rectification, si elle ne détaille pas la liste des documents et renseignements obtenus, précise ainsi l'origine des renseignements obtenus et fait en outre état de leur teneur sur le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03281_20220411
11 avril 2022
leur recours indemnitaire et de condamner la commune de Montesson à leur verser la somme totale de 29 712 euros en réparation de leur préjudice imputable à la délivrance par le maire d'une note de renseignements
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
Le service vérificateur a adressé aux époux A, le 7 octobre 2015, une demande de renseignements portant exclusivement sur les revenus fonciers imposables déclarés pour un montant de 172 086 euros.
Page 8 sur 216