CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA03235_20260318
18 mars 2026
A... a produit un courrier du 25 juin 2024, ainsi que l’accusé de réception établissant sa réception le 1er février suivant, tendant à la mise en paiement de la somme exposée au titre des frais d’instance
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
B..., représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
la réduction des sommes perçues par M.
7ème chambre
DCA_24PA03343_20260430
30 avril 2026
de la réception de la décision statuant sur la réclamation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
Elle a ensuite évolué au poste d’employée commerciale confirmée à compter du 1er avril 1999, de responsable commerciale à compter du 1er mars 2001 puis de responsable commerciale confirmée à compter du
1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
de la réunion du 19 novembre 2013 avec les élus relevant la nécessité d'un avenant pour élargir le périmètre du mandat de la société appelante sur ce point et à celui du 29 novembre 2013 du comité de
9ème Chambre
DCA_23PA04053_20241011
11 octobre 2024
ordonnant une mesure de gel d'avoirs portant sur leurs fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par eux ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article Lp. 353-1. Le délai ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.
1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer la somme de 117 115 euros : 6.
DCA_23VE00166_20251007
7 octobre 2025
Elle était également titulaire d’un mandat de représentante de section syndicale.
6ème chambre
DCA_24NT01427_20260106
6 janvier 2026
B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à leur verser la somme de 12 688,91 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00472_20221215
15 décembre 2022
de ce pli, dès lors que cet accusé de réception lui a été renvoyé, et sans qu'il appartienne à cet expéditeur de rechercher si le signataire dudit accusé de réception avait qualité, au regard de la réglementation
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
A a reproché à la vérificatrice de ne pas avoir tenu compte des courriers réceptionnés par l'ADECAF et des interventions de M. D lors des opérations de contrôle.
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
le 25 juillet 2016, qui a été réceptionné le 30 juillet suivant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
Ce dernier disposait d'un mandat du 12 août 2013 consenti par l'intéressée afin notamment de la représenter devant tous les organismes publics.
2ème Chambre
DCA_24VE01334_20250703
3 juillet 2025
de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00575_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’action du maître d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la date d’effet de la réception, que
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
B, le 10 juin 2020, une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette modification de ses conditions de travail et lui demandant, compte tenu de sa qualité de salarié protégé, de donner
DCA_24NC01563_20250130
30 janvier 2025
Cette réclamation, réceptionnée le 5 novembre 2021, a été présentée dans le délai de réclamation lequel expirait le 31 décembre 2021, tant ce en ce qui concerne le délai général de deux ans courant à compter
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