Il ajoute, s’appuyant sur les mêmes travaux, qu’en Géorgie près des deux-tiers de la population paient les médicaments de leur poche et que, pour près d’un tiers de la population, ces paiements sont associés

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et désignant le pays de destination, pris par la préfète de l'Allier : 3.

du 2 mars 2018 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 268 419,70 euros, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le pays de destination, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence.

" vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure et a pris à son encontre une interdiction de retour sur

Depuis l'entrée en vigueur des articles R. 776-19, R. 776-29 et R. 776-31 du code de justice administrative issus du décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi

La frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l'État au titre de cette disposition ne se prête toutefois pas à une définition précise.

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

La méconnaissance de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par l'article R. 421-5 du code de justice administrative, ou l'absence de preuve qu'une telle information

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - La décision est insuffisamment motivée ; - Le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

Il soutient que : - l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination

2021, et a rejeté comme irrecevables les demandes dirigées contre les décisions des 22 janvier 2021 et 22 avril 2021.

Par un arrêté du 25 octobre 2021, pris alors que le requérant était incarcéré depuis le 6 novembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Par un arrêté du 27 septembre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur

fiscale a regardé le montant afférent comme un loyer et a déterminé le montant du passif injustifié correspondant au compte " débiteurs divers société Alpine Elements Limited " à 41 045,51 euros (201