C, correspondant à une dette non justifiée de la société à son égard.

Le CHBA et la société AXA ont relevé appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu la responsabilité du centre hospitalier.

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. () ". 3.

rectifié des plus-values réalisées par la société.

suivante : Procédure devant la cour : Par un courrier, enregistré le 10 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier

l'arrêt n° 22VE01582 de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 18 juin 2024, rendu sur la requête présentée pour la société La bonne fournée, par Me Halimi, avocat ; Vu la lettre en rectification

Par un arrêt du 13 avril 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé ce jugement et ces décisions.

Par suite, la requête présentée par la SARL La Grange de Fontenay tendant à la rectification de cette erreur est recevable. 7.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (…) ». 3.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ". 2.

, au point 7 de cet arrêt, quant au nom du requérant.

Par un jugement n° 2011213 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Vu la lettre en rectification d'erreur matérielle enregistrée le 15 novembre 2024 pour M. B. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement no 2101984 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2105920 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M.

Par un jugement n° 1701858 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

F D et Mme C D, agissant à titre personnel et aux noms de leurs enfants A, E et H D, et Mme B D, représentés par la SELARL Coubris et Associés demandent à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant

Par un jugement n° 2204897 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Il soutient que : - les premiers juges ont estimé à juste titre que la proposition de rectification qui lui a été adressée le 23 août 2016 était insuffisamment motivée au regard du principe énoncé à

que la cour a jugé que ces dommages et intérêts constituaient des charges déductibles des revenus non commerciaux non professionnels de M.