Elle ne peut davantage soutenir avoir été empêchée de reprendre son service à l’issue de son congé de maladie le 2 mai 2017, dans la mesure où, ayant présenté le 28 avril 2017 une demande de reprise de

pendant cette attente ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail pendant cette attente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Enfin, le jugement reprend intégralement les dispositions des articles 6 ter et 11 IV de la loi du 13 juillet 1983.

de postes ; les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2005 n'ayant pas été respectées, il était fondé à refuser de travailler sur le site de la tour Europlazza à La Défense, en qualité de chef

Sur le refus de séjour : 4.

En premier lieu, Mme A B reprend en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle en se prévalant en appel d'une promesse

Dans ces conditions, et alors que le préfet n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, la décision en litige comporte l'énoncé suffisant des

son contrat de travail, à une proposition de changement de ses conditions de travail ; - l'analyse des premiers juges quant à l'interprétation de son silence comme valant refus n'est pas fondée ;

Aux termes de l'article L. 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 que : " Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir

Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M.

de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. ()".

à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - pour le surplus, il entend reprendre ses moyens développés à l'encontre du refus de

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.

Mme A soutient que sa maladie a pour origine directe ses conditions de travail et en particulier le harcèlement moral dont elle estime avoir été victime depuis 2006 du fait des agissements de sa hiérarchie

chargé du travail (…) / Le refus opposé à ces recours est motivé ».

Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 3. M.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M.

Elle soutient que : - son dossier aurait dû, après recours hiérarchique, être de nouveau examiné en commission de réforme ; - le changement de lieu de travail qui lui a été imposé a été brutal et

des intérêts à compter de la demande, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application