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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
C a obtenu le temps partiel sollicité, auquel il n'avait aucun droit, dès le 1er octobre 2017, soit seulement huit mois plus tard.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00718_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
été notifiée le 10 février 2022, le délai de recours n'était pas expiré lors de son placement en rétention administrative le 24 février 2022 et sa requête enregistrée le 25 février 2022 n'était pas tardive
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01484_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de 1 500 euros au bénéfice de Me Capdefosse, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Capdefosse s'engageant à renoncer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
3ème Avenue n’a pas d’intérêt à agir à l’encontre de la décision de préemption du 8 août 2019 dès lors que la société a été placée en liquidation judiciaire ; - la décision de préemption n’était pas tardive
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00316_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B C devant la CNDA était tardif en l'état de l'instruction au regard du délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L. 731-2 précitées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03577_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ; le mémoire en défense lui a été communiqué tardivement ; - les travaux envisagés
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00941_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En outre, ainsi qu'il vient d'être dit, il résulte de l'instruction qu'après avoir reçu la proposition de rectification du 30 juin 2016, établie à partir des éléments fournis dans la déclaration tardive
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04171_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Toutefois, son auteur peut le retirer tant que le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents n'ont pas statué sur le recours. / L'auteur du recours peut y renoncer à
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
soutient la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, le jugement attaqué a suffisamment précisé les motifs pour lesquels il a estimé que la décision de préemption en litige était tardive
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03214_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Procédure d'exécution devant la cour : I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02238_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le tarif sera révisable en fonction du coefficient de révision défini à l'article 32 ". 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
droit de préemption depuis le 1er janvier 2017 ; - le caractère exécutoire de la délibération du 13 janvier 2017 du conseil de communauté n'est pas démontré ; - la décision de préemption est tardive
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
deux ans avant l'émission du titre exécutoire attaqué, des factures correspondant aux travaux litigieux sans appliquer alors aucune pénalité de retard et doit, ce faisant, être regardé comme y ayant renoncé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02779_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par suite, la demande enregistrée le 3 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Marseille n'était pas tardive.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par trois arrêtés pris les 19 mars 2004, 18 mai 2004 et 14 avril 2005, le ministre délégué à l'industrie a accepté la renonciation de la société Union minière France à ces trois concessions minières.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02545_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00514_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, qui s’engage à renoncer
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête d'appel doit être écartée. 16.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00859_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive et dépourvue de motivation ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
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