2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le foyer départemental de l'enfance de la Martinique à verser à Mme A une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant du non-respect

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appel est incompétent pour statuer sur une requête indemnitaire dont le montant est inférieur au plafond de 10 000 euros fixé par le 10° de l’article R. 222-14 du code de justice administrative ; le respect

entaché d'une omission à statuer dès lors que le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'illégalité de la décision de la ministre du travail du 23 octobre 2018, faute de justifier du respect

compétente, est suffisamment motivée ; - le motif du refus du contrôle du 18 mai 2022, qui n'a pas été assorti de pièces justificatives, ne pouvait être regardé comme un motif légitime ; - le non-respect

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Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le non-respect du délai de sept jours, prévu par l'article 15 de l'arrêté du 21 avril

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Il est donc constant que le délai légal de deux ans entre la cession et la cessation de fonction n'a pas été respecté. 4. M.

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 3.

Il soutient que : - le maire a cru pouvoir retirer le permis de construire obtenu tacitement sans se préoccuper des textes applicables et sans respecter le délai ; lors du dépôt de sa demande, aucune

soutient que : - elle a été empêchée de produire la décision contestée devant le tribunal administratif de Rennes par un dysfonctionnement de l'application Télérecours ; elle n'était pas tenue de respecter

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

fondement ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que, à les supposer établis, les retards sont faibles et dépourvus de conséquence et qu'elle s'est mobilisée pour respecter