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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cette exploitation est susceptible de procurer à l'exploitant un revenu supérieur à 1 SMIC/UMO de revenus disponibles, les années les plus favorables () Activité extérieure et équivalent surface : pour
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00735_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
DQ CQ, la SARL SMAG Taxi, la SARL Unipersonnelle Leborgne, M. BJ BZ, M. G I, la SARL Taxi José Da Silva Costa, la SARL TAX'MI, M. BB BL, M. BU CL, M. AH D, M. U AP, M. CD AU, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
déclaration préalable à l'embauche, qui n'était pas inscrit sur le fichier de Déclaration Nominative des Salaires et dont le dernier bulletin de salaire déclaré avait été établi par la société " Auto-école Smile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00338_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a travaillé à partir de juillet 2018, d’ailleurs sans visa long séjour ni autorisation de travail, c’était à temps partiel jusqu’en mai 2022 et sur un emploi, payé au SMIC et sans qualification particulière
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01579_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
coiffeuse salariée exercé par Mme A lui a procuré moins de 5 000 euros de revenus en 2017 et qu'au mois d'avril de l'année suivante, cette activité lui procurait encore un salaire nettement inférieur au SMIC
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00301_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
inopportun son retour en Algérie pour la durée de l'instruction d'une demande de regroupement familial, soit huit mois selon elle, d'autant que le montant des revenus dont dispose son époux est inférieur au SMIC
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01234_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A a touché en moyenne 1 314,57 euros nets par mois sur la période d'août 2018 à juillet 2019, soit un montant supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC), qui s'élevait à cette période à 1 197 euros
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05506_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il est constant que Mme A B ne tirait pas de son activité artistique des ressources équivalant à 70% du SMIC.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00635_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Si la requérante ne parvient, à la date de l’arrêté contesté, à tirer de cette activité naissante qu’un revenu inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), d’une part, il y a lieu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01421_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
août 2023 à mars 2025, il ressort du dossier que cette activité, au demeurant exercée en méconnaissance de la législation sur le travail des étrangers, lui procure annuellement un revenu inférieur au SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00741_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de la capacité de la SARL ABEP AGENCY de lui procurer des revenus au moins équivalents au SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03387_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle dispose de ressources suffisantes pour vivre depuis son arrivée en France en ayant des revenus supérieurs au SMIC
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00312_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Ce dernier ne peut, avec un revenu inférieur au SMIC, justifier de sa capacité à prendre en charge une personne supplémentaire à son foyer déjà composé de deux personnes, la circonstance que des aides
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00602_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Si le requérant invoque avoir perçu des revenus supérieurs au SMIC au titre de ses emplois d'agent de service en 2020 et 2021, cette circonstance, postérieure à la décision contestée, est sans incidence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04427_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Les nouvelles pièces produites en appel, des bulletins de paie irréguliers, dont certains postérieurs à l'arrêté litigieux, révélant un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC), et la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20956_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du droit d'asile relatives aux conditions de durée de séjour et de ressources puis estimé que celles-ci n'étaient pas remplies dès lors que les revenus déclarés étaient inférieurs au minimum exigé (SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00058_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , alors que sa situation financière s'est stabilisée et qu'elle perçoit des salaires supérieurs au SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01799_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
: attestation d’un domicile séparé, avis fiscal séparé ou, à défaut, déclaration fiscale séparée et existence de revenus réguliers liés à une activité salariée d’un montant annuel au moins égal à 3 SMIC
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
la qualité d'agent contractuel ; - à raison de cette faute, il demande une somme de 13 980,50 euros au titre du préjudice financier tiré de ce qu'il aurait dû être rémunéré au moins à hauteur du SMIC
Source officiellePage 8 sur 20