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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
à durée indéterminée.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
B en lui allouant une somme de 5 000 euros. 18.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
imposées au titre des revenus d'origine indéterminée. 9.
2ème chambre
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
et une somme de 10 % de ce même montant au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, enfin la somme de 7 083,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de mettre à la charge de la commune
DCA_22TL22047_20241022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02609_20231107
7 novembre 2023
Mme D a également encaissé d'autres sommes sur ses comptes, taxées d'office par l'administration fiscale en tant que revenus d'origine indéterminée. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
C... ne justifie ni de l’objet, ni de la nature de cette somme que le service a imposée à bon droit en tant que revenu d’origine indéterminée au titre de l’année 2015. 13. M.
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
D soutient que les sommes de 59 910,70 euros et 81 850,76 euros imposées comme revenus d'origine indéterminée ont fait l'objet d'une double taxation en tant que sommes, réputés distribués déjà imposés
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
d'origine indéterminée. 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
A, l'administration a imposé cette somme au titre des revenus d'origine indéterminée pour l'année 2015.
DCA_22VE01672_20241219
19 décembre 2024
La requérante ne justifie ni même n'allègue qu'elle n'a pas pu avoir, en droit ou en fait, la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d'un revenu.
Juge des référés
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
B... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
de 37 500 euros n'est pas justifiée ; - il en est de même de la somme de 7 500 euros et des autres revenus d'origine indéterminée de l'année 2013 ; - en 2014, M.
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
B... à lui payer la somme de 9 904 euros avec intérêts au taux légal.
6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
le versement à Me Lebrun de la somme de 1 500 euros.
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
7 000 euros dans la catégorie des revenus fonciers, en lieu et place de son imposition en tant que revenu d'origine indéterminée et en 2009 à raison d'une réduction en base d'une somme totale de 232,07
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Puget-Theniers à lui payer la somme
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
, les sommes versées à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04296_20231109
9 novembre 2023
F soutient que les sommes imposées en tant que revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2013 correspondent à des prêts que M. D lui a consentis à hauteur de 207 397,87 euros.
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