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au sens de l'article 3 de la directive 2016/801 du 11 mai 2016 ; - l'intéressée ne justifie pas disposer de ressources suffisantes pour s'acquitter de ses frais d'inscription, de logement et de subsistance

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03140_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

autre part, en se bornant à alléguer que son retour au Cap-Vert l’exposerait « à une situation de misère sociale et de marginalisation » du fait de l’absence de protection sociale et de moyens de subsistance

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02273_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Ils soutiennent que : - leur état de situation financière ne permet pas d'assumer le recouvrement forcé des impositions litigieuses, qui mettrait gravement en péril leurs moyens de subsistance ; -

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03045_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

affirme être entré en France sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes, valable jusqu'au 28 janvier 2022, il n'établit pas, ni même allègue qu'il disposait des moyens de subsistance

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04689_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière ; ()/ c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02474_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

société de justifier de la clôture d'un compte bancaire ancien ; - le recours formé devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été vidé de sa substance

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03170_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

A dans son pays d'origine ; - si le médicament Tercian dont la substance active est la cyamémazine n'est pas disponible en Arménie, il existe en revanche une molécule substituable, la chlorpromazine,

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02558_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente, pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, récidive et pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24VE02974_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

une peine d'un an et six mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis pour des faits d'exercice illégal de la profession de pharmacien, d'acquisition illicite et de cession ou offre illicite de substance

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01316_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Mme B soutient, toutefois, qu'elle ne pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé au Mali dès lors que plusieurs médicaments et substances actives relevant de son schéma

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02263_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

. / Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00688_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au neuvième alinéa du présent article

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00690_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00691_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00692_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00284_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Pour rejeter sa demande, le tribunal a relevé qu'il ressortait des pièces du dossier, et notamment de la liste des médicaments essentiels disponibles au Népal en 2021, que le Xarelto, dont la substance

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03157_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Les études menées dans le cadre de la cessation d'activités ont mis en évidence la présence de substances polluantes dans les sols et dans l'air de maisons riveraines du site.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

En outre, aux termes de l'article L. 515-32 dudit code : les installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01710_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

correctionnel de Dijon à une amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, puis le 29 mars 2019 à trois mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03517_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, telles que l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance

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