au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Bora Bora au paiement de la somme de 5 121 611 francs CFP en réparation du préjudice subi en raison de son éviction irrégulière

un autre État membre sont tenus de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est irrégulier faute pour le premier juge d'avoir répondu à l'ensemble des moyens de la requête dirigés contre

B, ressortissant géorgien né le 27 avril 1986, est entré irrégulièrement en France le 5 mai 2022, selon ses déclarations.

sont, pour ce motif, irrégulières. 5.

Quant à l'implantation irrégulière sur le domaine public : 34.

Elle soutient que : - les premiers juges, qui n'ont pas tenu compte du mémoire en réplique qu'elle a produit, ont entaché leur jugement d'une omission à statuer ; - la procédure d'imposition est irrégulière

administratif de Mayotte d’annuler la décision du 8 juillet 2025 de la commission de contrôle des opérations électorales de la région académique de Mayotte ainsi que les opérations électorales qui se sont tenues

Par suite, le jugement n’est pas irrégulier de ce fait.

, le déclassement qui l'a précédé étant lui-même irrégulier et la parcelle échangée appartenant déjà au domaine public.

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions compte tenu

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute du SYSMAGEL pour occupation irrégulière du domaine privé forestier : 13.

Il soutient que : - le jugement attaqué est régulier ; -à titre principal, l'offre de la société Maintenance Industrie était irrégulière, le bordereau de prix unitaire régularisé ne précisant pas le

2023 émis à son encontre par le président de la Polynésie française et de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante de 1 007 560 F CFP mise à sa charge à raison de l'occupation irrégulière

Après avoir vainement tenté de trouver un accord amiable, M.

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il a été irrégulièrement placée en retenue ; - l'arrêté lui a été irrégulièrement notifié ; - compte-tenu de

C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune d'Eurville-Bienville à procéder à l'enlèvement du ralentisseur irrégulièrement implanté situé sur la RD335 au niveau

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressé avait été l'auteur de faits d'aide au séjour irrégulier sur le territoire français de son épouse, de 2014 à 2018. 4.