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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette consultation a permis au service de constater que les sociétés Djo Express, Transport Lo Express et Group France Trading, présentées comme des sociétés sous-traitantes de la SARL Transport Declik
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'administration a ainsi relevé que la société appelante n'a pas été en mesure de préciser si ses sous-traitantes pouvaient elles-mêmes recourir à des sous-traitants, alors que les contrats de sous-traitance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure relatif à la " transparence sur la sous-traitance " : " () / Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ". 18.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutenait que : - les factures de sous-traitance dont la déductibilité avait été rejetée devaient être rattachées à l'exercice clos en 2011, dès lors qu'elles constituaient des acomptes versés pour
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La sous-traitance est définie comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant, une partie de l'exécution du
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02922_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Une déclaration de sous-traitance préalable a été conclue le 20 novembre 2020 entre les sociétés Astech et Emz environnement en vue de la fourniture d'un système électronique de contrôle d'accès aux conteneurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
2CV immatriculé 4546 RU 78 lui appartenant, les travaux ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise ; en outre, la distribution prétendue ne peut avoir eu lieu qu'au moment de la facture du sous-traitant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par une déclaration de sous-traitance signée le 10 décembre 2013 par le SIAV, celui-ci a accepté M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le gérant de la SFP s’est engagé à agir en qualité de sous-traitant aux fins d’accompagnement et de présentation de la clientèle pendant la transmission.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
participation à une fraude ni la connaissance de ladite fraude ; l’administration, qui dispose de moyens importants pour surveiller les façonniers, ne peut lui reprocher les manquements de ses sous-traitants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de charges de sous-traitance pour l’exercice clos en 2017 à hauteur de 8 840,25 euros pour le fournisseur MG et de 17 623 euros pour le fournisseur PR E... ; - la société peut procéder à la compensation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ces matériels, il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que la société employait sur le chantier de Dunkerque uniquement quatre salariés, dont aucun ouvrier, et que les contrats de sous-traitance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
a été régulièrement déclaré ; un avenant a porté le montant de la sous-traitance à la somme de 1 974 977 euros TTC ; une déclaration de sous-traitance a été faite pour autoriser le paiement direct de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00374_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
que ce sous-traitant s'était acquitté de ses obligations de déclarations et du paiement des cotisations sociales qui lui incombaient.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le droit au paiement direct du sous-traitant ne peut par suite porter que sur la durée d'exécution du marché. 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
s'est extrait du contrat de sous-traitance qui les unissait.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02405_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
caractère disproportionné des sanctions qui lui ont été infligées ; - les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; elle justifie être intervenue dans le cadre de contrats de sous-traitance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02605_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le service a également relevé le cas particulier des charges, non justifiées, de sous-traitance réglées au fournisseur belge E pour lesquelles des factures ont été fournies mais aucun contrat de sous-traitance
Source officiellePage 8 sur 122