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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
Par un arrêté du 1er octobre 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a délivré cette autorisation.
DCA_23NT02277_20250214
14 février 2025
d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à New Dehli (Inde) refusant de délivrer à M.
Juge des référés
ORCA_23VE02589_20250123
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00956_20221108
8 novembre 2022
A C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du préfet d'Indre-et-Loire lui refusant un titre de séjour.
3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
annuellement en exécution de la convention conclue avec cet établissement, au contrôle de l'utilisation des aides versées et, le cas échéant, à leur recouvrement en cas d'indu.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04101_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que : - elle réside en France de manière continue depuis 2007, ainsi qu'en attestent les pièces qu'elle verse au dossier ; - sa demande de titre de séjour, déposée le 29 septembre 2017
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01849_20220829
29 août 2022
Par mémoire enregistré le 29 juillet 2022, le préfet de l'Indre a informé la Cour qu'il avait procédé à la saisine de la mission régionale d'autorité environnementale. 2.
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
contesté dès lors qu'elle pouvait cumuler sa pension de retraite et le demi-traitement qui lui a été versé en attente de sa mise à la retraite ; aucune somme indue n'a été perçue ; . le tribunal a
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
Une avance d'un montant de 5 387,51 euros, correspondant à 90 % du montant total du devis précité lui a été versée en août 2023.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02267_20251104
4 novembre 2025
de 7 220 euros versé au Dr B... au titre du paiement des frais pédagogiques de sessions d’actions de DPC assurées notamment par l’association AMIFORM PACA.
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
Sur la légalité de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 19 septembre 2019 : 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02266_20221220
20 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Enertrag Indre I d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
Ces décisions sont prises à tout moment, avant ou après le versement du solde de la subvention.
ORCA_22VE02621_20240625
25 juin 2024
A C et Mme B D, épouse C, ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés des 2 et 5 juillet 2021 par lesquels à la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté leurs demandes respectives de
DCA_24NT00131_20241004
4 octobre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par l'association Des Riverains de Haute Indre ne sont pas fondés.
DCA_19BX01049_20250430
30 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02209_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - cette décision, qui indique qu'elle n'est pas isolée en Inde, est entaché d'une erreur de fait ; - cette erreur révèle
DCA_22BX02781_20230627
27 juin 2023
d'une part, d'annuler la décision du 28 novembre 2014 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde de l'armée de terre lui a demandé le remboursement d'un trop versé
4ème chambre
DCA_22PA02198_20240524
24 mai 2024
Par décisions du 30 août 2018, le CNC a retiré ces autorisations préalables et a sollicité le remboursement des sommes déjà versées à la Société 504 Productions.
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