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316 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00966_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Au contraire, comme l'ont relevé le préfet du Haut-Rhin et les premiers juges, dès l'âge de 13 ans, il a été interpellé à cinq reprises pour des délits de droit commun consistant en des faits de vol avec

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05098_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

caractériserait le secteur concerné du 4ème arrondissement, pour justifier de circonstances rendant impossible la mise en location des appartements en litige, la circonstance qu'un appartement a fait l'objet d'un vol

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03146_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

un pacte civil de solidarité en récidive », « conduite de véhicule sans permis en récidive », « conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », et « vol

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01365_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

volontaires criminels ou correctionnels, de trafic et revente de stupéfiants, de recel de biens provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas cinq ans d’emprisonnement et découverte d’un véhicule volé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00018_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

par ruse et vol par effraction avec circonstance aggravante.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03147_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Le 25 octobre 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol par effraction en réunion, recel de vol en réunion, et dégradations et détériorations en réunion.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00940_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

davantage être connu des services de police pour l’achat ou la vente sans facture, des violences volontaires sur dépositaire de l’autorité publique et rébellion en mai 2012 ainsi que pour de multiples vols

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00593_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

les forces de l'ordre pour un total dix neufs délits ayant fait l'objet de signalements relatifs à la détention, le transport, la consommation et l'offre ou la cession non autorisés de stupéfiants, le vol

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01770_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, outre plusieurs signalements au fichier automatisé des empreintes digitales dont le dernier le 7 janvier 2024 pour vol par effraction dans un local

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01187_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

L’arrêté fait également état de ce que l’appelant a été condamné définitivement à quatre reprises entre 2017 et 2024 pour des faits de vol par effraction, de conduite d’un véhicule sans permis, d’outrage

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03286_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B, ressortissant roumain né le 8 juin 1991 à Timisoara, a été condamné le 2 août 2021 par le tribunal correctionnel de Melun à huit mois d'emprisonnement pour vol par ruse, effraction ou escalade dans

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02302_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

pour des faits de violence envers la mère de son enfant et le 19 octobre 2023 pour usage illicite de stupéfiant, ainsi que sur la circonstance qu'il a été interpellé le 29 juillet 2023 pour des faits de vol

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01440_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Toutefois, outre qu'il n'apporte pas d'éléments sur ses conditions d'existence en France après l'obtention de son diplôme, il a fait l'objet d'une condamnation à dix mois d'emprisonnement pour vol avec

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00556_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

C, condamné par jugement du 28 octobre 2020 du tribunal correctionnel de Perpignan pour des faits de vol par effraction à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et par un arrêt du 17 septembre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01720_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B a été mis en cause, le 29 octobre 2013, lors d'un précédent séjour en France, pour des faits de vol par effraction, puis après son retour en France, le 20 avril 2015, pour des faits de violence par personne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02897_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

séjour, est sans emploi, s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français datée du 8 octobre 2018, et enfin a été interpelé le 17 juillet 2022 pour des faits de tentative de vol

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02502_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

juillet 2021 et le 16 septembre 2023, après avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse, par un jugement du 3 février 2021, à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de vol

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02847_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

 2, que le requérant a été condamné ar un jugement du tribunal correctionnel de Valence du 21 se tembre 2021 à une eine de quatre mois d’em risonnement avec sursis our recel de bien rovenant d’un vol

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02074_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

A... a été signalé le 13 juin 2016 pour des faits de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, le 9 mai 2018 pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02134_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

B, qui ainsi qu'il a été dit, a été condamné à neuf reprises depuis 2018, notamment pour des faits d'usage illicite de stupéfiant et vol, commis le 19 juillet 2020, de vol dans un local d'habitation, commis

Source officielle

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