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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00966_20241219
19 décembre 2024
Au contraire, comme l'ont relevé le préfet du Haut-Rhin et les premiers juges, dès l'âge de 13 ans, il a été interpellé à cinq reprises pour des délits de droit commun consistant en des faits de vol avec
9ème Chambre
DCA_21PA05098_20230630
30 juin 2023
caractériserait le secteur concerné du 4ème arrondissement, pour justifier de circonstances rendant impossible la mise en location des appartements en litige, la circonstance qu'un appartement a fait l'objet d'un vol
Juge des référés
ORCA_25MA03146_20260225
25 février 2026
un pacte civil de solidarité en récidive », « conduite de véhicule sans permis en récidive », « conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », et « vol
ORCA_25VE01365_20251007
7 octobre 2025
volontaires criminels ou correctionnels, de trafic et revente de stupéfiants, de recel de biens provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas cinq ans d’emprisonnement et découverte d’un véhicule volé
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00018_20240326
26 mars 2024
par ruse et vol par effraction avec circonstance aggravante.
ORCA_25NC03147_20260306
6 mars 2026
Le 25 octobre 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol par effraction en réunion, recel de vol en réunion, et dégradations et détériorations en réunion.
4ème Chambre
DCA_24VE00940_20250923
23 septembre 2025
davantage être connu des services de police pour l’achat ou la vente sans facture, des violences volontaires sur dépositaire de l’autorité publique et rébellion en mai 2012 ainsi que pour de multiples vols
ORCA_23VE00593_20241015
15 octobre 2024
les forces de l'ordre pour un total dix neufs délits ayant fait l'objet de signalements relatifs à la détention, le transport, la consommation et l'offre ou la cession non autorisés de stupéfiants, le vol
ORCA_24TL01770_20241028
28 octobre 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, outre plusieurs signalements au fichier automatisé des empreintes digitales dont le dernier le 7 janvier 2024 pour vol par effraction dans un local
ORCA_25BX01187_20260318
18 mars 2026
L’arrêté fait également état de ce que l’appelant a été condamné définitivement à quatre reprises entre 2017 et 2024 pour des faits de vol par effraction, de conduite d’un véhicule sans permis, d’outrage
2ème Chambre
DCA_21VE03286_20221215
15 décembre 2022
B, ressortissant roumain né le 8 juin 1991 à Timisoara, a été condamné le 2 août 2021 par le tribunal correctionnel de Melun à huit mois d'emprisonnement pour vol par ruse, effraction ou escalade dans
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02302_20250320
20 mars 2025
pour des faits de violence envers la mère de son enfant et le 19 octobre 2023 pour usage illicite de stupéfiant, ainsi que sur la circonstance qu'il a été interpellé le 29 juillet 2023 pour des faits de vol
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01440_20220713
13 juillet 2022
Toutefois, outre qu'il n'apporte pas d'éléments sur ses conditions d'existence en France après l'obtention de son diplôme, il a fait l'objet d'une condamnation à dix mois d'emprisonnement pour vol avec
2ème chambre
DCA_24TL00556_20250916
16 septembre 2025
C, condamné par jugement du 28 octobre 2020 du tribunal correctionnel de Perpignan pour des faits de vol par effraction à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et par un arrêt du 17 septembre
3ème Chambre
DCA_23NT01720_20231215
15 décembre 2023
B a été mis en cause, le 29 octobre 2013, lors d'un précédent séjour en France, pour des faits de vol par effraction, puis après son retour en France, le 20 avril 2015, pour des faits de violence par personne
DCA_22VE02897_20240712
12 juillet 2024
séjour, est sans emploi, s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français datée du 8 octobre 2018, et enfin a été interpelé le 17 juillet 2022 pour des faits de tentative de vol
1ère chambre
DCA_23TL02502_20250327
27 mars 2025
juillet 2021 et le 16 septembre 2023, après avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse, par un jugement du 3 février 2021, à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de vol
DCA_24LY02847_20251009
9 octobre 2025
2, que le requérant a été condamné ar un jugement du tribunal correctionnel de Valence du 21 se tembre 2021 à une eine de quatre mois d’em risonnement avec sursis our recel de bien rovenant d’un vol
ORCA_25VE02074_20260210
10 février 2026
A... a été signalé le 13 juin 2016 pour des faits de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, le 9 mai 2018 pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02134_20240208
8 février 2024
B, qui ainsi qu'il a été dit, a été condamné à neuf reprises depuis 2018, notamment pour des faits d'usage illicite de stupéfiant et vol, commis le 19 juillet 2020, de vol dans un local d'habitation, commis
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