charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée

la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

d'une activité d'intermédiaire au sens du 3° précité de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-5 du même code, auxquels fait référence l'article L. 122-7 du même code cité au point 2 ci-dessus, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.

eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.