qu'elle est entrée mineure sur le territoire et qu'elle possédait lors de son entrée, un passeport biométrique en sa qualité de ressortissante de Bosnie-Herzégovine qui la dispensait de visa pour circuler

Mme A soutient que : - elle remplit les conditions du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi, et au séjour des ressortissants algériens

une clôture et un portail à l'alignement de la carraire, d'autre part, sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en relevant que le projet de clôture ne permettait plus la circulation

fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler

Le 2 octobre 2025, il a été interpellé par les services de la police aux frontières d’Hendaye et placé en retenue aux fins de vérification de son droit au séjour et de circulation.

8 mois de prison pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire et refus d’obtempérer, en avril 2013 pour usage illicite de stupéfiants et en 2018 pour circulation

d'asile : " Les articles L. 436-1 à L. 436-5 sont applicables, selon les cas, à la demande, à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation

13 février 2024 par lequel le préfet de l’Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure et a prononcé une interdiction de circulation

pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, qui s'était fondé initialement sur ce que l'intéressé aurait commis des faits répréhensibles, ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure pour circulation

B, qui a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 février 2019 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal, contrefaite ou

attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de circuler

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux citoyens de l'union européenne : " Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

arrêtés du 16 novembre 2022 par lesquels le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, lui a interdit de circuler

elle est entachée d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention relative à la circulation

soutient que : - la première juge n’a pas examiné son moyen tiré de ce que les obligations de pointage contenues dans l’arrêté portant assignation à résidence méconnaissent le principe de la libre circulation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre la France et le Togo relative à la circulation et au séjour des personnes

B... a été mis en possession d’un document de circulation pour mineur valable du 4 septembre 2014 au 3 septembre 2019 dont il n’a pas demandé le renouvellement et qu’il se maintient depuis en situation