Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Salen, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, professeure des écoles alors en disponibilité pour convenances personnelles, a demandé

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ; () ".

n'avait pas exercé une activité professionnelle avant la promesse d'embauche qu'il a produite, alors que le requérant a été vendeur dans une supérette à Pouzauges, d'octobre 2021 à janvier 2022, à temps non

ondant aux frais qu’elle a dû engager en raison de cette décision ; - les frais tendant à l’a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été mis à sa charge directement et non

compter de l’année 2017, la commune de Lanton lui a systématiquement refusé la récupération des heures passées au sein du conseil de discipline ou de la commission administrative paritaire sur son jour non

1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil général, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non

L'article 14 de la même convention stipule que : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux États ".

Le préfet se fonde enfin sur la circonstance que l'intéressée a suivi sa scolarité au sein d'une école " Al Mabarrat " rattachée au Hezbollah. 4.

En particulier, les actions suivantes sont définies : / (…) - Etablissement des continuités douces, sûres et agréables vers les équipements (école, collège, jardin public…).

situation personnelle ; - il est entaché d'erreur de droit, et d'erreur de fait dans l'appréciation de la durée de son séjour en France, le préfet ne pouvant tenir compte de la mesure d'éloignement non

notamment au visa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que si Mme A déclare être entrée en France le 23 avril 2013, elle n'en justifie pas, non

Il ressort également des pièces du dossier, et en particulier de l'attestation de son épouse ainsi que d'attestations rédigées par son beau-frère, une voisine et une directrice d'école élémentaire, qu'il

du grade de gardien de la paix depuis le 6 janvier 2014, a été affecté au commissariat de police de Rambouillet le 1er septembre 2018, à la fin de son détachement dans le corps des professeurs des écoles

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le directeur général du CROUS d'Amiens Picardie, que M.

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et signalement de non-admission

du 21 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône d'une part, de procéder à la suppression de la mention de son signalement aux fins de non-admission

établies le 11 mai 2022 et le 16 janvier 2025 par la mère de l'enfant et celle établie le 20 janvier 2025 par la tante de ce dernier, ni l'attestation établie le 6 novembre 2023 par le directeur d'une école

A ne justifie d'aucune insertion professionnelle en France ni même d'une perspective à cet égard et ne démontre pas non plus, en se bornant à produire cinq attestations émanant de membres de sa famille

Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non

Par suite, le préfet, qui n'aurait pas pris la même décision de refus s'il s'était fondé sur ce motif, tiré du non-respect de la condition posée par le 1° de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et