L. 721-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C H et autres requérants, est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne sont rejetées.

L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ".

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges n’ont pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-12, L. 721-3 et L

de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 29.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tempéol a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) de condamner la commune de Bobigny à lui verser une somme de 178 726

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni davantage les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

Pour ces motifs, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code ne saurait être accueilli. 15.

3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". 12.

, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ».

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ».

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est contraire

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile