Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03842_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02905_20240206
6 février 2024
6 février 2024
conséquence ; - il était tenu de prononcer une interdiction de retour ; - l'interdiction de retour de 36 mois est justifiée au regard des quatre critères légaux.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00019_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A B, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision d'interdiction de retour et a rejeté le surplus de ses conclusions d'annulation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00349_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00889_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00122_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02208_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 juillet 2023 prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par une intervention du 23 août 2023 présentée à l'appui d'une part, des conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02364_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions dont est responsable l'autorité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21781_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2003388 et 2100821, d'une part, d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint du ministère de la transition écologique a confirmé l'interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A, le requérant n'apporte pas d'élément suffisant permettant d'établir l'intervention propre de cette société dans la fourniture des prestations de services litigieuses.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01385_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
substitution de motifs demandée par la commune et tirée de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque pour la sécurité publique du fait de la dangerosité de l'intersection
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00021_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
émis le 30 janvier 2020 par lequel le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle a mis à la charge de la société Vitaris la somme de 1 033, 36 euros au titre de quatre interventions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00022_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
émis le 16 février 2021 par lequel le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle a mis à la charge de la société Vitaris la somme de 1 041, 16 euros au titre de quatre interventions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00023_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
° 897 émis le 8 mars 2021 par lequel le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle a mis à la charge de la société Vitaris la somme de 1 040,56 euros au titre de quatre interventions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00024_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
1858 émis le 5 août 2021 par lequel le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle a mis à la charge de la société Vitaris la somme de 1 040,56 euros au titre de quatre interventions
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05365_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01974_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
praticiens ont constaté un recul de la sonde atriale et elle a dû subir une nouvelle intervention chirurgicale ; - elle n'a pas été informée de sa situation médicale et des conséquences de l'intervention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01490_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de circuler
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00727_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six-mois et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officiellePage 81 sur 1775