recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances

2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance

débuté en janvier 2017 et que les clients n'ont pas été privés de tout accès ne permet pas de refuser de reconnaître qu'elle a subi un préjudice anormal ; - elle doit aussi être indemnisée de la redevance

Aux termes de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. ».

Conformément à l'article 1765 du même code, le plan d'épargne en actions a été clôturé et les impositions sont devenues exigibles de sorte que M. et Mme A sont devenus redevables d'une cotisation d'impôt

de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. / () / Le résultat imposable,

Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises à raison des locaux en cause dès lors qu'elle n'en a pas la disposition ; - elle est fondée à se prévaloir de

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (…) / 3.

et qu’il n’exploite pas ; - le tribunal a considéré à tort que le maire se trouvait en situation de compétence liée pour édicter un arrêté interruptif de travaux et a commis une erreur de droit en relevant

’établissement suivants : (…) 9° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 641-3 et les écoles supérieures de commerce relevant

. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits,

Ainsi, ces exploitations ne doivent être regardées que comme un seul établissement recevant du public au sens de ces dispositions.

des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, sont moins favorables que celles édictées au bénéfice des personnes recrutées dans le corps des maîtres de conférences relevant

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre au moyen tiré de l'identité des redevables des avis de mise en recouvrement ; - les éléments propres à établir l'existence

selon les semaines voire les jours n’a pas remis en cause l’horaire collectif ; - les modalités de décompte du temps de travail sanctionnées par le service ne sont pas applicables à ses salariés relevant

B... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de les décharger de la redevance d’assainissement collectif qui leur a été réclamée depuis 2018, d’ordonner à la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois

administratif de Nantes d'annuler l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public qui lui a été délivrée par le Grand port Maritime de Nantes Saint-Nazaire le 29 janvier 2021, ainsi que les redevances

prononcer l'annulation des deux titres de perception émis à son encontre le 10 décembre 2015 par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France en matière de taxe d'aménagement et de redevance