intercommunal « Sont considérés comme des éléments constituant des vues, les éléments répondant à l’une des conditions suivantes : (…) les balcons, loggias et terrasses situés à plus de 0,60 mètre au-dessus

Quant à la responsabilité pour faute du fait d’une promesse non tenue : Il résulte de l’instruction que, par un courrier daté du 26 novembre 2015, et alors qu’ainsi qu’il sera précisé ci-dessous, à

Les éoliennes seraient visibles du point le plus haut de la barre rocheuse au-dessus de la gorge étroite et profonde du site de La Fosse Arthour, qui est un haut lieu pittoresque et touristique profitant

de la mezzanine et il n'était pas nécessaire de monter sur cette mezzanine, au-dessus du futur point d'air comprimé, pour réaliser la mission ; cette faute de la victime l'exonère de sa responsabilité

L’arrêt visé ci-dessus comporte à l’article 2 de son dispositif une erreur matérielle relative à l’identification de l’avocat de l’intimée. En effet, alors que Mme B...

B... enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2025, comportant uniquement le jugement attaqué visé ci-dessus ainsi que des pièces, ne satisfait pas aux obligations de l’article R. 411-1 du code de justice

Toutefois, l'action envisagée par Mme C concerne un contentieux de la sécurité sociale attribué au juge judiciaire en application des dispositions citées ci-dessus, comme l'indique d'ailleurs le courrier

B, qui n'a pas été présentée par un avocat, est manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus du Syndicat de la fonction publique est transmis au Conseil d'Etat.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus du Syndicat de la fonction publique est transmis au Conseil d'Etat.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A B est transmis au Conseil d'Etat.

Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête d'appel en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur

A tend à l'annulation de l'ordonnance du 2 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 cité ci-dessus, s'est prononcé

B tend à l'annulation de l'ordonnance du 9 avril 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 cité ci-dessus, s'est prononcé

Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire - en l'espèce, au tribunal judiciaire de Paris - de connaître de ce litige.

A tend à l'annulation de l'ordonnance du 6 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 cité ci-dessus, a rejeté sa

Le tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort sur ce litige, en application des dispositions citées ci-dessus, et le recours contre son jugement relève, par suite, du Conseil d'Etat.

et Mme A tend à l'annulation de l'ordonnance du 20 novembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 cité ci-dessus

Dès lors, il y a lieu de renvoyer la requête au Conseil d'Etat en application des dispositions ci-dessus reproduites du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 16 décembre 2024, sous le numéro visé ci-dessus, la SCI Eglantine, représentée par Me Delarue, demande l'annulation du jugement n°2206677