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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
L’article 7 stipule, quant à lui, « qu’elle restera affiliée au régime de retraite de l’Etat et devra verser au Trésor public sur lettres de rappel envoyées par celui-ci la cotisation de 7% calculée sur
1ère Chambre
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04742_20230126
26 janvier 2023
en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ont été mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006, selon la procédure d’évaluation d’office
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
En ce qui concerne le bien fondé des rappels d'impôts sur les sociétés : S'agissant de la reconstitution de recettes : 7.
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1901467, Mme D B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
Sur l'imposition des cotisations pour le rachat du 2ème pilier de prévoyance professionnelle : 8.
5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
A la suite d'une proposition de rectification du 30 octobre 2018, des rappels de taxe lui ont été notifiés, pour un montant total de 119 925 euros.
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01398_20230710
10 juillet 2023
, à des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et à des frais de gestion au titre de l'année 2013.
Juge des référés
ORCA_23DA00920_20240925
25 septembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LTDM a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels
DCA_20MA04664_20230126
La SARL The Food Shop relève appel du jugement du 13 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels. 2.
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
La cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été respectivement mis en recouvrement les 26 novembre 2015 et 15 septembre 2014. 2.
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. () ". 3.
ORCA_25TL00237_20251113
13 novembre 2025
L’entreprise individuelle Samb Assane a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une demande tendant à la décharge de ces rappels en droits, intérêts et pénalités.
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les négociants Ginger Man a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00880_20230130
30 janvier 2023
Le rappel de traitement consécutif à cette mesure a été versé à M. B en novembre 2022. 6.
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) RJM a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations
DCA_23PA04095_20231220
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1823737 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a déchargé, en droits et pénalités, la société EMH de la cotisation supplémentaire d'impôt sur
DCA_21NC00258_20231019
19 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes
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